Conditions générales de vente
MELEDAN CONSEIL, SASU, SIRET 987 549 789 00012, 987 549 789 R.C.S. Paris, siège social : 2 avenue Octave Gréard, 75007 Paris. Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de mise en relation et de commande proposées sur le site.
Rôle de Bennesloc
Bennesloc est un intermédiaire. La benne est posée et enlevée par un loueur partenaire. Le devis précise le prix, la durée de location, le poids inclus et les frais annexes éventuels (jour supplémentaire, passage à vide, déclassement, surpoids).
Devis et commande
Le devis est gratuit. La commande est ferme lorsque vous l'acceptez. Le paiement par carte est d'abord autorisé, puis débité après confirmation de disponibilité du loueur partenaire. Sans loueur disponible, l'autorisation est annulée.
Obligations du client
Le client veille à l'accès du camion et, sur la voie publique, à l'autorisation de la commune. Un seul type de déchet par benne ; l'amiante et les déchets dangereux sont exclus.
Déclassement et surpoids
Le déclassement (déchet non conforme) et le surpoids sont refacturés au réel, sur justificatif.
Droit de rétractation
Les prestations dont la date d'exécution est convenue peuvent être exclues du droit de rétractation dans les conditions de l'article L221-28 du code de la consommation. Le détail est précisé dans le devis.
Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.